Les projets d’intérêt commun

GridLink, un projet d’intérêt commun

En 2017, GridLink a reçu le statut de projet d’intérêt commun (PIC) de la part de la Commission européenne, démontrant ainsi que notre projet est clé pour aider à réaliser les objectifs de l’Union européenne en matière de politique énergétique et de protection environnementale.

Que sont les PIC ?

Les PCI sont des projets d’infrastructure, en particulier des projets transfrontaliers, qui relient les systèmes énergétiques de différents pays de l’Union européenne. Ils ont pour but d’aider l’UE à atteindre ses objectifs en matière de politique énergétique et de protection environnementale. Il s’agit de :

  • rendre accessible à tous les citoyens une énergie plus abordable, sûre et durable ;
  • participer à la réduction des émissions de carbone, conformément aux accords de Paris.

Pour devenir un PIC, un projet doit :

  • avoir un impact significatif sur les marchés énergétiques européens et participer à l’intégration de marchés économiques dans au moins deux pays de l’UE ;
  • stimuler la concurrence sur les marchés et renforcer la sécurité énergétique de l’UE en diversifiant les sources d’énergie ;
  • contribuer aux objectifs climatiques et énergétiques de l’UE en intégrant des énergies renouvelables.

L’interconnexion GridLink se trouve également dans le réseau énergétique en mers du Nord. L’importance toute particulière que ces projets tiennent dans la région nous donne un avantage dans notre attribution d’un PIC.

Les avantages PIC

Les PCI bénéficient d’un statut privilégié qui donne droit à :

  • une planification et un octroi de permis accélérés ;
  • une autorité nationale de référence unique pour l’obtention de permis ;
  • des conditions réglementaires plus avantageuses ;
  • des coûts administratifs plus bas grâce à des processus d’évaluation environnementale simplifiés ;
  • une plus grande participation du public grâce à des consultations ;
  • une visibilité accrue face aux investisseurs.

Les PIC peuvent également demander un financement au CEF (« Connecting Europe Facility »), un comité européen de financement visant à investir dans des projets d’infrastructures stratégiques.

Notre statut de PIC

Tous les deux ans, la Commission européenne annonce les nouveaux projets ayant reçu le statut de PIC. Pour GridLink, ce fut en 2017.

L’attribution du statut PIC a été confirmée par la publication du règlement délégué n° 2018/540 de la Commission du 23 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union au journal officiel du 6 avril 2018.

Voir ci-dessous pour plus d’informations :

Autorités nationales compétentes

Conformément au Règlement (UE) N° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant la liste des projets d’intérêt commun de l’Union (connu sous le nom de « Règlement TEN-E »), chaque pays relié par GridLink a désigné une Autorité Nationale Compétente (NCA) responsable de la supervision de l’application des PCI.

Autorité Nationale Compétente de Royaume-Uni :
Ms. Abbey Pennington
Marine Management Organisation (MMO)
abbey.pennington@marinemanagement.org.uk

Remarque: le ministère des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle (BEIS) a délégué le pouvoir de coordonner le processus TEN-E au MMO

Autorité Nationale Compétente de France :
Mme. Sidonie Blanchard
Chargée de mission infrastructures de transport d’électricité, Direction Générale de l’Energie et du Climat (MTES, DGEC)
Sidonie.Blanchard@developpement-durable.gouv.fr

Veuillez trouver ci-dessous un lien vers des orientations sur la mise en œuvre du règlement TEN-E pour les PCI au Royaume-Uni:

  1. LE TEN- E REGULATION EU347/2013 Manuel de procédures: Le processus d’autorisation pour les projets d’intérêt commun au Royaume-Uni (en anglais)